Association de protection de l’enfance et d’insertion

20 rue Lecharpentier, 95300 Pontoise

Service d'aide à la gestion du budget familial

Immeuble Le Vecteur, 2 avenue des Arpents, 95520 Osny
seag.secretariat@sauvegarde95.fr
Quand les conditions de gestion des prestations familiales ne respectent pas leur destination première, servir l’éducation des enfants, le magistrat des enfants peut décider une mesure d’aide à la gestion du budget familial. C’est un accompagnement économique, social et éducatif de la famille, à partir de la gestion des allocations familiales.

La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial[1] est inscrite dans le code civil à l’article 375-9-1 :

« Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant, le Juge des Enfants peut ordonner qu’elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite « délégué aux prestations familiales ». »

« Ce délégué prend toutes décisions, en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations ».

La loi n°2077-293 du 05 mars 2007 venant réformer la Protection de l’Enfance a permis de développer une large palette de modalités éducatives d’accompagnement de parents en difficulté pour assurer les besoins fondamentaux de leur(s) enfant(s). La Sauvegarde du Val d’Oise, par arrêté renouvelé n° 2010-10-107 du 23 Septembre 2010, bénéficie d’une autorisation d’exercer pour 15 ans, lui permettant de mettre en œuvre l’ensemble des Mesures Judiciaires d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) ordonnées sur le département du Val d’Oise par les Juges des Enfants.

Cette mesure judiciaire s’adresse aux familles

  • Confrontées à des difficultés récurrentes dans leur mode de vie, se traduisant en particulier par une impossibilité à gérer leur budget
  • Dont les difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie des enfants
  • Qui ont déjà bénéficié d’aides financières multiples et/ou d’un suivi des services sociaux
  • Pour lesquelles un accompagnement administratif de type AESF apparait manifestement insuffisant

L'AGBF est implanté sur l’ensemble du territoire du Val d’Oise ; la direction SAEMO/AGBF se trouve à Sannois. L’équipe est composée de 6 professionnels délégués aux prestations familiales, une TISF, 2 secrétaires et 2 comptables intégrés aux équipes d’AEMO. Les professionnels du service AGBF se trouvent sur les sites des communes de Sannois, Osny, Persan et Villiers le Bel. Cette organisation contribue à valoriser et permettre le travail d’accompagnement de proximité auprès des familles et des enfants et de fait, d’être au plus près des partenaires susceptibles de soutenir les enfants et les parents dans leur secteur d’habitation. Chaque délégué est référent de 27 familles.

Les familles accompagnées par le service AGBF se trouvent souvent en situation de rupture sociale. Leur niveau d’endettement contribue, parfois, à cet isolement et le maintien du toit peut être menacé. La réponse aux besoins primaires des enfants, du fait de cette précarité, est menacée et les met en situation de danger.

Les délégués accompagnent ces familles afin qu’elles recouvrent des droits, instruisent des demandes afin que le(s) parent(s) puisse(nt) avoir de nouveau accès à leurs droits. Pour cela, la technique et la compétence de l’équipe se sont développées au niveau des différents partenariats liés aux questions administratives, sociales et de logement.

Aussi, le travail de réseau est particulièrement étendu au sein du service AGBF, tout autant que la connaissance de l’ensemble des dispositifs liés au droit de la famille, du logement, des associations caritatives, aux obligations et contraintes.

 

Le délégué aux prestations familiales instaure avec la famille une « co-gestion ». Il définit avec les parents un budget qui détermine la hiérarchisation des paiements. Il anticipe les dépenses et organise les démarches à effectuer. Il doit affecter en priorité les prestations à caractère familial destinées aux besoins exclusifs des enfants, aux premières nécessités les concernant. Il adapte à chaque situation l’organisation budgétaire et financière : le reversement des prestations familiales, le paiement des factures et les échéanciers. La TISF intervient dans le soutien et l’accompagnement des parents dans la gestion des actes du quotidien sur les plans du domicile, de l’hébergement, de l’accompagnement vers les partenaires extérieurs et la mobilisation des ressources locales.

[1] La loi du 5 Mars 2007 réformant la protection de l’enfance transforme la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants en mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

Aide à la Gestion du Budget Familial

2 avenue des Arpents, 95520 Osny